Taux d’impôts et taxes communales

Impôt communal encaissé par le canton
 
Personnes physiques87%
Personnes morales90%
  
Impôt paroissial catholique et encaissé par le canton10%
Impôt paroissial protestant10%
Impôt sur les successions et donations70%
Contribution immobilière
Prestations en capital
Impôt sur les gains immobiliers
1.50 ‰
87% de la cote cantonale
60% de la cote cantonale
Droits de mutation sur les transferts immobiliers, en franc par franc dû à l’Etat1.00
Impôt sur les chiens encaissé par la PréfectureCHF 50.-/année/chien
Taxe non pompier
Pour les personnes qui sont dispensées de l’obligation de servir et exonérées du paiement de la taxe d’exemption selon l’art. 24 al. 2 des statuts ASSF, nous vous demandons de faire parvenir d’ici au 15 septembre de chaque année une attestation à l’administration communale. Passé ce délai, cette taxe d’exemption est due.
CHF 150.-/année
Taxe déchets
CHF 80.-/pers. dès l’année des 18 ans
CHF 90.-/résidence secondaire
CHF 65.- à CHF 165.-/entreprise
Eau potable en zone à bâtir

Taxe de base  – art. 40 du règlement

a) CHF 0.10/m² de surface de la parcelle x l’indice brut d’utilisation du sol (IBUS) + TVA 2.5%

b)CHF 10.- par équivalent-habitant + TVA 2.5%
 
Taxe d’exploitation – art. 42 du règlement
CHF 1.50/m³ d’eau consommée
Epuration en zone à bâtir

Taxe de base  – art. 38 du règlement

a) CHF 0.24/m² de surface de la parcelle x l’indice brut d’utilisation du sol (IBUS) + TVA 8.1%

b)CHF 12.- par équivalent-habitant + TVA 8.1%
 
Taxe d’exploitation – art. 41 du règlement
CHF 1.80/m³ d’eau consommée
Taxes encaissées lors de constructions 
Eau potable – taxe de raccordement en zone à bâtirCHF 5.50/m² de surface de parcelle x l’indice d’utilisation + TVA 2.5%
Epuration – taxe de raccordement en zone à bâtira) CHF 5.20/m² de surface de parcelle x l’indice brut d’utilisation du sol + TVA 8.1%
b) maximum CHF 675.- par équivalent-habitant + TVA 8.1%
  
Permis de construire
Taxe fixe : CHF 100.- + émolument : 75% du préavis du SeCA