Informations générales
Conformément à la loi, toute nouvelle construction est soumise à un permis de construire, préalablement mis à l’enquête. Il en est de même pour les démolitions, agrandissements, transformations modifiant la structure ou l’affectation, ainsi que pour les portails, les murs de clôture et autres installations situées en bordure de la voie publique. Toute demande doit obligatoirement être déposée auprès de la commune par le biais de la plateforme FRIAC.
Permis de construire
Vous trouverez en suivant le lien ci-dessous les informations nécessaires à une demande de permis de construire, de démolir et d’implantation (procédures, loi et règlements, guide et autres informations).
Territoire aménagement et constructions
De plus, le guide des constructions constitue une importante source d’information. Il vise à :
- rappeler certains principes généraux
- clarifier certaines notions avec le secteur des constructions
- apporter des réponses à différentes questions de procédure
- transmettre aux partenaires des indications sur les modalités de traitement des dossiers
Toutes demandes de permis (ordinaires et simplifiées) et demandes préalables doivent être saisies sur l’application FRIAC.
Territoire aménagement et constructions
FRIAC (Fribourg autorisation de construire)
Vous trouverez les informations nécessaires dans le guide des constructions ainsi que les différents liens trouvables sur cette page.
Guide des constructions
Liens utiles à la constitution de vos dossiers :
- Portail cartographique du canton de Fribourg https://map.geo.fr.ch
- Loi cantonale sur la mobilité : murs, clôtures et haies (distance), Art. 59 et 60 de la ReLATeC, Art. 45 à 48 de la Loi d’application du code civil suisse (LACC)
- Convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds
Lois
LATeC: Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008
Centre de compétences en rénovation des bâtiments
