Constructions

Procédure de demande d’un permis de construction

Déroulement en bref :

  • Le Conseil communal prend connaissance du dossier complet.
  • Il détermine s’il a la compétence de délivrer l’autorisation de construire et soumet le projet à la procédure d’enquête durant 14 jours ; pendant ce délai toute personne peut consulter le dossier au Secrétariat, aux heures d’ouverture des guichets, et déposer ses remarque et/ou opposition par écrit à l’attention du Conseil communal.
  • Au terme de ce délai d’enquête, le Conseil communal traite les éventuelles oppositions.
  • Il préavise ensuite le dossier et délivre le permis de construire qu’il adresse au requérant accompagné de la facture des émoluments.
  • Dans le cas où le Conseil communal n’est pas compétent, il transmet le dossier au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA), à Fribourg, pour la suite de la procédure. Le dossier transite dans les départements, puis est finalement préavisé par le SeCA qui l’envoie à la Préfecture pour la délivrance du permis de construire; cette dernière fait, enfin, parvenir l’autorisation de construire au requérant accompagnée de la facture des émoluments.

Contenu d’un dossier de construction

Documents à remettre au Conseil communal pour traitement :

  • lettre de motivation
  • fiches techniques, en 5 exemplaires, dûment complétées et signées qui peuvent être téléchargées sur le site Internet du SeCA (contresignées par un architecte agréé pour un enquête ordinaire (dite « publique))
  • plan de situation actualisé, en 5 exemplaires (établi par un géomètre officiel pour une enquête ordinaire (dite « publique »))
  • plans du projet (plan de façades, coupes, canalisations, etc. et/ou croquis, photos, etc.), en 5 exemplaires (établis par un architecte agréé pour une enquête ordinaire (dite « publique »))

Les dossiers incomplets seront systématiquement retournés à l’architecte ou au requérant.

 


 

Le guide des constructions  est destiné à un large public: il se veut une aide pour les particuliers, leurs mandataires, les professionnels de la  construction ainsi que pour les communes, les services de l’Etat et les autorités cantonales.

Il vise à rappeler certains principes généraux, à clarifier certaines notions, à apporter des réponses à différentes questions de procédure, tout en donnant aux partenaires des indications sur les modalités de traitement des dossiers. Il a un caractère évolutif et sera donc non seulement mis à jour régulièrement, mais aussi complété selon les besoins par de nouvelles directives et/ou thématiques.